NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

Article 1 – Objet et Champ d’application  

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toutes les ventes réalisées par la société CENTRALE PRO  GUADELOUPE « CPG », ci-après désignée par le « Vendeur ». 

Article 2- Commandes 

Les commandes négociées par les représentants ou mandataires du Vendeur sont considérées comme acceptées si aucun courrier  du Vendeur n’intervient dans les 3 jours à compter de la date de réception. 

Toutes commandes impliquent l'acceptation de nos conditions générales de ventes. 

Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du vendeur. Toute demande de  modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le vendeur,  que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 3 jours  après réception par le vendeur de la commande initiale. 

En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution. 

Article 3- Livraisons 

3.1 Délai 

Les délais de livraison indiqués dans les propositions du Vendeur ne sont donnés qu'à titre indicatif ceux-ci dépendant notamment  de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison  indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les  commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. 

3.2 Transfert de la propriété et des risques 

La livraison est effectuée en franco de port. 

Le transfert de propriété n’interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception des produits  par l’acheteur. 

3.3 Transport 

Il appartient aux clients, en cas d’avarie de marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du  transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur,  sera considéré accepté par le client. 

3.4 Réception 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices  apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés ne sera acceptée par la  société CENTRALE PRO GUADELOUPE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours  prévu ci-dessus, ou signalé sur le bon de livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité  des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable  exprès, écrit, de la société CENTRALE PRO GUADELOUPE obtenu par télécopie ou courrier électronique ou signalé sur le bon de  livraison. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants est  effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des  produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son  mandataire, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ ou le complément à  apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou  à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent t/ou  manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises  concernées. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction,  avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

3.5 Installation  

A la demande du client, la société CENTRALE PRO GUADELOUPE pourra se charger de la mise en service du matériel, dans le cas  où les attentes soient conformes aux normes de sécurité et soit aux bonnes distances conseillées constructeur. La société CENTRALE  PRO GUADELOUPE ne pourra être tenue responsable de l’installation du matériel. Tous les travaux supplémentaires non définis  resteront à la charge de l’acheteur. 

Article 4- Refus de commande 

Dans le cas où un client passe une commande auprès du vendeur sans avoi procéder au paiement de la ou des commandes  précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Article 5- Tarif et Prix 

5.1 Tarif 

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. 

5.2 Prix 

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non  emballés, pris dans le magasin. Nos prix sont établis en franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait  que l’expédition soit effectuée franco ou que le vendeur ou qu’un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client,  l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la  marchandise dans nos magasins. Ils sont calculés net, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. 

Touts commande inférieure à 200€ ne sera acceptée par le vendeur que moyennant un forfait de livraison de 30€ 

Article 6- Réduction de prix 

L’acheteur bénéficie de remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une  seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. 

Article 7- Paiement 

7.1 Paiement à terme 

Le prix est payable en totalité et en seul versement à la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture  adressée à l’acheteur. 

7.2 Non-paiement 

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à deux fois le taux d’intérêts légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte  journalière par jour de retard. Le vendeur se réserve également le droit d’annuler la livraison des commandes en cours. 

Article 8- Réserve de propriété 

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et  accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce. 

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété,  pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du client. Ces derniers étant  conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en  aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdit de revendre ses  stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. 

Le vendeur pourra exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, Le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure dresser ou faire dresser un  inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou  autre à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. 

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront  automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises. 

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et  à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements  effectués étant acquis au vendeur à titre de clause pénale. 

Des frais de recouvrement peuvent être demandés d’un montant de 50 euros.

Article 9- Garanties 

Toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents des marchandises vendues par CPG ne pourra être acceptée que dans la  mesure ou elle aura été faite par lettre recommandée avec AR expédiée dans les 2 jours suivant le jour de livraison. Pour être recevable, les réclamations devront être détaillées et précises, en ce qui concerne les malfaçons constatées ou la non conformité des marchandises. Les marchandises incriminées ne devront avoir subi aucune transformation. Notre société se donne  le droit d’expertiser les marchandises ayant fait l’objet de réclamations. 

La responsabilité de CENTRALE PRO GUADELOUPE est limitée, à notre choix, soit au remplacement dans un délai normal des  marchandises reconnues défectueuses, soit à leur remboursement, sous forme d’avoir commercial, à leur prix facturé. Le Vendeur garantit le matériel contre les défauts de matière et vices de fabrication pendant une durée de 12 mois à dater de la  livraison à l’acheteur. Ne sont pas pris en compte, les pièces d’usures normales, les accidents et défectuosités provenant d’un  excès d’utilisation des machines ainsi que le manque d’entretien (conformément aux recommandations du fabricant). Toutes  interventions étrangères à la société CENTRALE PRO GUADELOUPE ne seront pas couvertes par la garantie. Le non-paiement partiel ou total de la ou des factures annulera la garantie. 

Article 10- Attribution de juridiction 

L’élection de domicile est faite par le vendeur, à son siège social. 

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de ventes et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de ventes conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de POINTE  A PITRE quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement , et même en cas d’appel en  garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Article 12- Droit applicable 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. 

Article 13- Acceptation de l’acheteur 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agrées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de  ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat. 

Toute l’équipe de CPG vous remercie.